Généralités
L’outil de dénonciation permet au personnel, aux actionnaires et aux membres des organes administratifs, aux personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants/ de sous-traitants et de fournisseurs, de signaler des faits graves qui ne sont pas conformes à la législation et à la réglementation luxembourgeoise. L’outil de dénonciation est basé sur une plateforme externe sécurisée qui garantit la protection des données personnelles et la stricte confidentialité des informations. Il est accessible en version multilingues via le lien ci-dessous.
Qui peut être un lanceur d’alerte ?
La loi s’applique aux lanceurs d’alerte travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des infractions dans un cadre professionnel. Cela inclut, par exemple, les travailleurs indépendants ou salariés, les actionnaires et les membres des organes administratifs, les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non. Mais aussi les personnes travaillant sous la supervision et la direction d’entrepreneurs, de sous-traitants et de fournisseurs; les dénonciateurs dont la relation de travail n’a pas encore commencé dans les cas où les informations sur les violations ont été obtenues au cours du processus de recrutement ou d’autres négociations précontractuelles, ainsi que les tiers qui sont liés aux dénonciateurs, tels que les collègues ou les membres de la famille.
Les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont ensuite identifiées et font l’objet de représailles, bénéficient de la protection prévue par la loi.
Avez-vous le droit de signaler une infraction ?
Le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire que les informations sur les violations étaient vraies au moment où il les a communiquées et que ces informations entrent dans le champ d’application de la présente loi. Le dénonciateur peut faire son rapport de manière anonyme, bien qu’en règle générale il doive, si possible, s’identifier. Quelque soit son choix,l’entreprise protégera son identité.
Le dénonciateur a le droit de recevoir un accusé de réception de son rapport dans les sept jours et une mise à jour substantielle dans les trois mois.
Qui reçoit les rapports ?
Le gestionnaire de cas désigné reçoit le rapport par l’intermédiaire de l’outil de dénonciation. Si l’allégation est suffisante pour justifier une enquête, la plainte sera confiée à un comité d’enquête, dès que possible, en fonction de la disponibilité de toutes les parties impliquées et de la complexité de l’affaire.